Calendrier DSN 2027 : toutes les dates limites mois par mois

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) impose un rythme mensuel strict aux entreprises françaises. Le calendrier 2027 est désormais fixé selon les règles habituelles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Cette page rassemble toutes les dates limites mois par mois, en intégrant les décalages dus aux week-ends et jours fériés.

Pour comprendre le fonctionnement complet de la DSN, sa structure, ses contrôles et ses corrections, voir notre guide complet de la DSN. La présente page est centrée sur les échéances 2027 et sur le PDF téléchargeable à imprimer.

Tableau des dates limites DSN 2027 mois par mois

Toutes les dates indiquées ci-dessous sont les dates limites de transmission de la DSN sur net-entreprises.fr (ou via votre logiciel de paie). Au-delà de minuit, la déclaration est en retard et expose l’entreprise à des pénalités.

Mois de paie	Échéance < 50 salariés	Échéance ≥ 50 salariés
Janvier 2027	Vendredi 5 février 2027	Lundi 15 février 2027
Février 2027	Vendredi 5 mars 2027	Lundi 15 mars 2027
Mars 2027	Lundi 5 avril 2027	Jeudi 15 avril 2027
Avril 2027	Mercredi 5 mai 2027	Mardi 18 mai 2027 (décalé)
Mai 2027	Lundi 7 juin 2027 (décalé)	Mardi 15 juin 2027
Juin 2027	Lundi 5 juillet 2027	Jeudi 15 juillet 2027
Juillet 2027	Jeudi 5 août 2027	Lundi 16 août 2027 (décalé)
Août 2027	Lundi 6 septembre 2027 (décalé)	Mercredi 15 septembre 2027
Septembre 2027	Mardi 5 octobre 2027	Vendredi 15 octobre 2027
Octobre 2027	Vendredi 5 novembre 2027	Lundi 15 novembre 2027
Novembre 2027	Lundi 6 décembre 2027 (décalé)	Mercredi 15 décembre 2027
Décembre 2027	Mercredi 5 janvier 2028	Lundi 17 janvier 2028 (décalé)

Mémo de lecture : la « DSN du mois M » désigne la déclaration des salaires versés au titre du mois M, transmise au début du mois M+1. La DSN de janvier 2027 est donc envoyée début février 2027.

La règle des deux échéances : 5 ou 15 selon l’effectif

Le Code de la sécurité sociale (article R. 243-6) fixe deux échéances mensuelles distinctes pour la DSN, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Échéance du 5 du mois suivant : pour les entreprises de moins de 50 salariés versant les salaires à la fin du mois en cours ou au début du mois suivant. C’est le régime majoritaire en PME.

Échéance du 15 du mois suivant : pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés versant la rémunération après le 10 du mois suivant. Cette échéance concerne la grande majorité des ETI et grandes entreprises.

L’effectif retenu est celui de l’année civile précédente, calculé selon les règles unifiées de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année). Un franchissement de seuil à la hausse ne déclenche un changement d’échéance qu’après une stabilisation de l’effectif sur cinq années consécutives, conformément aux règles de gel des seuils sociaux.

Les décalages 2027 dus aux week-ends et jours fériés

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le report au jour ouvré suivant est automatique. En 2027, cinq échéances sont concernées par ce mécanisme.

Mai 2027 : la DSN ≥ 50 salariés pour les salaires d’avril aurait dû être due le samedi 15 mai. Elle est reportée au lundi 17 mai — mais celui-ci est le Lundi de Pentecôte 2027 — donc finalement au mardi 18 mai 2027.

Juin 2027 : la DSN < 50 salariés pour les salaires de mai aurait dû être due le samedi 5 juin. Elle est reportée au lundi 7 juin 2027.

Août 2027 : la DSN ≥ 50 salariés pour les salaires de juillet aurait dû être due le dimanche 15 août (Assomption, jour férié). Elle est reportée au lundi 16 août 2027.

Septembre 2027 : la DSN < 50 salariés pour les salaires d’août aurait dû être due le dimanche 5 septembre. Elle est reportée au lundi 6 septembre 2027.

Décembre 2027 : la DSN < 50 salariés pour les salaires de novembre aurait dû être due le dimanche 5 décembre. Elle est reportée au lundi 6 décembre 2027.

Janvier 2028 : la DSN ≥ 50 salariés pour les salaires de décembre 2027 aurait dû être due le samedi 15 janvier 2028. Elle est reportée au lundi 17 janvier 2028.

À noter : certains jours fériés 2027 tombent un samedi (1er mai, 8 mai, 25 décembre) et n’entraînent pas de décalage spécifique des échéances DSN, le report week-end suffisant.

Les DSN événementielles : un autre rythme

En plus de la DSN mensuelle, l’entreprise doit transmettre des DSN événementielles pour certains événements ponctuels affectant un salarié. Ces déclarations suivent leur propre calendrier, indépendant du calendrier mensuel ci-dessus.

Arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail) : la déclaration doit être transmise dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’événement par l’employeur. C’est la condition pour ouvrir les droits aux indemnités journalières du salarié.

Fin de contrat (rupture, démission, licenciement, fin de CDD) : la déclaration de fin de contrat doit être transmise dans les 5 jours ouvrés suivant la date de fin effective du contrat. Elle alimente notamment les droits chômage du salarié auprès de France Travail.

En 2027, ces délais ne sont pas modifiés. Ils sont seulement décalés au premier jour ouvré suivant si la date d’échéance tombe un week-end ou un jour férié, selon la même logique que les échéances mensuelles.

Bonus : le calendrier DSN 2027 en PDF

Pour ne pas avoir à revenir sur cette page chaque mois, vous pouvez télécharger gratuitement le calendrier DSN 2027 au format PDF imprimable. Format A4, lisible en un coup d’œil, à afficher dans le service paie ou à coller dans le classeur paie de l’entreprise.

Le PDF reprend l’intégralité du tableau ci-dessus, avec les décalages dus aux week-ends et jours fériés mis en évidence. Aucune inscription requise : un clic, un téléchargement, et c’est à vous. Le lien est disponible dans le bloc de téléchargement plus bas.

Questions fréquentes sur le calendrier DSN 2027

Que se passe-t-il en cas de retard sur la DSN ?

Un retard de DSN entraîne des pénalités forfaitaires (article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale) calculées à partir d’un montant par salarié et par mois de retard, plafonné. Le retard expose aussi à un possible refus de prise en charge des arrêts de travail par la CPAM si la DSN événementielle n’est pas transmise dans le délai de 5 jours ouvrés.

Le calendrier DSN peut-il être modifié en cours d’année ?

Les dates limites sont stables et résultent d’une règle légale (5 ou 15 du mois suivant). Les seuls ajustements possibles concernent les décalages de jours fériés (décrétés ou modifiés par voie réglementaire) ou les reports exceptionnels en cas d’incident technique de net-entreprises, communiqués via le BOSS et net-entreprises.fr.

Qui valide officiellement les dates DSN 2027 ?

La source officielle est le portail net-entreprises.fr (GIP Modernisation des déclarations sociales) et le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, boss.gouv.fr). Toute modification ou précision en cours d’année est publiée sur ces deux sites.

Comment savoir si mon entreprise relève du 5 ou du 15 ?

Si votre effectif moyen 2026 est inférieur à 50 salariés ET que vous versez les salaires avant le 10 du mois suivant, l’échéance est le 5. Sinon, l’échéance est le 15. En cas de doute, votre cabinet d’expertise comptable ou votre prestataire paie sait répondre dossier par dossier — c’est une donnée stable d’une année à l’autre.

Le calendrier 2027 est-il déjà définitif ?

Oui pour les dates issues de la règle légale (5 ou 15 du mois suivant) et des décalages de week-end ou de jours fériés connus. Les seules variations possibles seraient des reports exceptionnels décidés en cours d’année par la DGFiP ou le GIP — situation rare, qui serait communiquée publiquement via net-entreprises.fr.