DSN événementielle : 8 événements à déclarer en 5 jours en 2026

Qu’est-ce que la DSN événementielle ?

La DSN événementielle est une déclaration complémentaire à la DSN mensuelle, transmise ponctuellement lorsqu’un événement affectant un salarié doit être signalé sans attendre la prochaine déclaration mensuelle. C’est un mécanisme d’alerte destiné aux organismes qui doivent réagir immédiatement pour ouvrir des droits ou déclencher un versement au salarié.

Elle s’inscrit dans le cadre général de la DSN décrit par notre guide complet DSN mensuelle 2026. Concrètement, la DSN mensuelle reprendra ensuite ces événements dans son bloc 5 le mois suivant, mais la déclaration événementielle reste obligatoire en parallèle pour les organismes qui doivent réagir immédiatement : la CPAM pour les arrêts de travail, France Travail pour les fins de contrat.

Le principe de la DSN événementielle repose sur l’idée que les droits sociaux d’un salarié (indemnités journalières, indemnisation chômage, remplacement en cas de maternité) ne peuvent pas attendre le rythme mensuel de la DSN. Un salarié en arrêt maladie le 3 du mois ne peut pas patienter jusqu’à la DSN du 5 du mois suivant pour obtenir ses IJSS : c’est la DSN événementielle qui déclenche immédiatement la procédure.

Les 8 événements à signaler sous 5 jours en 2026

Huit types d’événements déclenchent une obligation de DSN événementielle en 2026, chacun avec sa procédure et son organisme destinataire principal. Le délai standard est de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement par l’employeur.

1. Arrêt de travail pour maladie

C’est le cas le plus fréquent en pratique. Dès qu’un salarié transmet un arrêt maladie à son employeur (arrêt initial, prolongation ou reprise), l’employeur dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre le signalement DSN à la CPAM via net-entreprises.fr. Ce signalement conditionne l’ouverture du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au salarié. Un retard entraîne un refus ou un blocage temporaire des IJSS.

2. Fin de contrat de travail

Toute fin de contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d’essai) doit faire l’objet d’un signalement DSN dans les 5 jours ouvrés suivant la date de fin effective du contrat. Cette DSN alimente notamment le droit à l’indemnisation chômage du salarié auprès de France Travail. Elle remplace l’ancienne attestation Pôle Emploi papier depuis la généralisation DSN.

3. Embauche (déclaration préalable)

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) reste juridiquement distincte de la DSN, mais elle bénéficie désormais d’une intégration directe via net-entreprises.fr. L’embauche est ensuite reportée dans la DSN mensuelle courante. Pour les nouveaux salariés, un signalement événementiel d’entrée doit être transmis dans les 8 jours ouvrés (délai spécifique à ce cas). Ce signalement conditionne notamment l’affiliation immédiate au régime santé collectif obligatoire.

4. Accident du travail ou de trajet

Un accident du travail (AT) ou un accident de trajet doit être déclaré à la CPAM dans les 48 heures via une déclaration d’accident du travail (DAT). Cette déclaration bénéficie d’une procédure spécifique, mais le signalement DSN de l’arrêt qui en découle (si le salarié est en arrêt suite à l’AT) suit le régime standard des 5 jours ouvrés. Attention à ne pas confondre les deux procédures : la DAT est distincte du signalement DSN.

5. Congé maternité

Le début d’un congé maternité doit faire l’objet d’un signalement DSN dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de la date par l’employeur. Ce signalement conditionne le versement des IJSS maternité par la CPAM (généralement 100 % du salaire net pendant 16 semaines pour un premier enfant, 26 semaines à partir du 3e). Le retour de congé maternité fait également l’objet d’un signalement de reprise.

6. Congé paternité

Depuis la loi de 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est passé à 28 jours (dont 7 obligatoires). Son début doit être signalé via une DSN événementielle dans les 5 jours ouvrés, pour ouvrir le droit aux IJSS paternité à la CPAM. Le signalement est le même mécanisme technique que pour le congé maternité, avec un code événement distinct.

7. Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant (jusqu’à 3 mois renouvelables) est un dispositif récent (2020, généralisé en 2022) permettant à un salarié de suspendre son contrat pour accompagner un proche en situation de dépendance. Son début doit être signalé par DSN événementielle dans les 5 jours ouvrés, à l’attention de la CAF qui verse l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) au salarié.

8. Suspension du contrat (autres motifs)

D’autres suspensions du contrat de travail nécessitent une DSN événementielle : congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, activité partielle exceptionnelle. Chacun a son propre code événement dans la nomenclature DSN, mais le délai standard reste de 5 jours ouvrés à compter du début effectif de la suspension.

Le délai des 5 jours ouvrés : comment le calculer

Le délai de 5 jours ouvrés démarre le premier jour ouvré suivant la date de connaissance de l’événement par l’employeur. Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus du décompte.

Exemple concret : un salarié transmet un arrêt maladie à son employeur le vendredi 5 juin 2026. Le décompte des 5 jours ouvrés commence le lundi 8 juin. Le délai expire donc le vendredi 12 juin 2026 à minuit. Le signalement DSN doit être transmis à net-entreprises.fr avant cette échéance pour être considéré comme dans les délais.

En cas de connaissance tardive (par exemple un salarié qui transmet son arrêt avec plusieurs jours de retard), le délai des 5 jours ouvrés démarre à la date de connaissance effective par l’employeur, pas à la date de début de l’arrêt. Cette précision est importante en cas de contentieux avec la CPAM sur le respect du délai.

Sanctions en cas de retard ou d’omission

Le non-respect du délai des 5 jours ouvrés expose l’employeur à trois catégories de sanctions distinctes, dont le cumul peut être coûteux.

Refus ou retard d’indemnisation CPAM. Si le signalement d’arrêt de travail n’est pas transmis dans les 5 jours ouvrés, la CPAM peut refuser de verser les indemnités journalières au salarié, ou reporter le début du versement à la date effective du signalement. Le salarié se retourne alors contre l’employeur pour obtenir le versement des indemnités manquantes en subrogation, ce qui bascule le coût sur l’entreprise.

Retard d’ouverture des droits France Travail. Pour une fin de contrat non signalée dans les délais, le salarié ne peut pas activer immédiatement son inscription à France Travail. Le retard d’indemnisation qui en résulte engage la responsabilité de l’employeur, avec risque de contentieux prud’homal si le préjudice est significatif.

Pénalité URSSAF spécifique. Depuis 2022, l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale prévoit une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par signalement événementiel manquant. Le PMSS 2026 étant fixé à environ 3 925 €, chaque signalement omis expose à une pénalité d’environ 20 €. Le risque est faible unitairement mais se cumule rapidement en cas de manquements répétés.

Pour la préparation aux contrôles URSSAF (qui incluent désormais la vérification des signalements DSN événementiels sur la période de prescription), voir notre article contrôle URSSAF paie : comment se préparer.

Comment produire et transmettre une DSN événementielle

La production technique d’une DSN événementielle suit un processus standardisé, quel que soit le logiciel de paie utilisé (Silae, Cegid, Sage, ADP).

Étape 1 — Saisie de l’événement dans le logiciel paie. Le gestionnaire saisit l’événement dans le module dédié du logiciel : type d’événement, date de début, date de fin prévue (si connue), motif, salarié concerné, code convention collective, taux de subrogation (si applicable). Cette saisie déclenche automatiquement la génération du fichier XML au format NEODES.

Étape 2 — Génération et contrôle du fichier DSN événementielle. Le logiciel produit un fichier DSN spécifique au signalement, distinct de la DSN mensuelle. Ce fichier contient uniquement les données nécessaires à l’événement : identification du salarié, code événement, dates, motif. Un contrôle de cohérence est effectué par le logiciel avant transmission.

Étape 3 — Transmission à net-entreprises.fr. Le fichier est transmis chiffré au portail net-entreprises.fr, soit par API automatique (mode recommandé), soit par dépôt manuel. Le portail retourne un accusé de réception sous 24 à 72 heures, avec confirmation d’acceptation ou compte-rendu d’anomalies (CRA).

Étape 4 — Suivi et gestion des rejets. En cas de rejet (anomalie de format, incohérence de données, salarié non trouvé), le gestionnaire dispose d’un délai standard de 5 jours ouvrés pour corriger et redéposer, sans pénalité si le premier dépôt avait été effectué dans le délai initial. Le suivi est visible dans le tableau de bord net-entreprises.fr.

Pour les PME de moins de 200 salariés, l’externalisation paie est la solution la plus économique pour garantir le respect systématique de ces délais courts. Un cabinet spécialisé comme Archipaie prend en charge la totalité des signalements événementiels de ses clients, avec un engagement contractuel « zéro retard ». Notre offre externalisation paie PME intègre ce volet en standard.

Questions fréquentes sur la DSN événementielle

Faut-il transmettre une DSN événementielle même si la DSN mensuelle est proche ?

Oui, systématiquement. La DSN mensuelle reprendra l’événement dans son bloc 5 le mois suivant, mais la DSN événementielle reste obligatoire en parallèle, quelle que soit la date de la prochaine DSN mensuelle. Les deux mécanismes sont complémentaires, pas alternatifs. Un signalement événementiel omis, même compensé par la DSN mensuelle, expose à la pénalité URSSAF de 0,5 % du PMSS.

Comment déclarer une prolongation d’arrêt maladie ?

Chaque prolongation d’arrêt maladie fait l’objet d’un signalement DSN distinct, transmis dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de la prolongation par l’employeur. Le logiciel paie utilise un code événement spécifique « prolongation », distinct de l’arrêt initial. Ce mécanisme permet à la CPAM de continuer sans rupture le versement des IJSS au salarié.

Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des mêmes délais ?

Oui, les délais de la DSN événementielle sont identiques quel que soit le régime de travail du salarié (temps plein, temps partiel, CDD, CDI, apprentissage). Ce sont des délais d’ordre public applicables uniformément. La seule variation concerne certains dispositifs spécifiques (intérim, portage salarial) qui bénéficient de procédures particulières mais respectent les mêmes délais.

Que faire si je découvre un signalement omis a posteriori ?

Il faut le transmettre immédiatement, même hors délai, avec une régularisation dans la DSN mensuelle en cours. La pénalité URSSAF de 0,5 % du PMSS s’applique en théorie pour chaque signalement omis, mais l’URSSAF pratique fréquemment une remise gracieuse pour un premier oubli isolé si l’entreprise démontre sa bonne foi et met en place une procédure interne pour éviter la récurrence.

La DSN événementielle peut-elle être déléguée à un prestataire paie ?

Oui, c’est la pratique standard en cas d’externalisation paie. Le prestataire (cabinet EC ou cabinet spécialisé comme Archipaie) prend en charge l’ensemble des signalements événementiels pour le compte du client, dans le cadre de la sous-traitance RGPD article 28. Le client transmet l’information de l’événement au prestataire dès qu’il en a connaissance (souvent via un portail dédié), qui produit et transmet le signalement dans les délais.

Faut-il une DSN événementielle pour un congé payé standard ?

Non, les congés payés ordinaires n’entrent pas dans le champ de la DSN événementielle. Ils sont reportés uniquement dans la DSN mensuelle, dans le bloc rémunération et le bloc événements courts. Seules les suspensions longues du contrat (proche aidant, sabbatique, sans solde de plus de 30 jours) déclenchent un signalement événementiel spécifique.